jurisprudence à faire passer
Publié : 09 août 2012, 17:29
Bonjour,
Je viens d'avoir une jurisprudence envers un vendeur de voiture et donc si cela peut aider quelqu'un d'entre vous dont voici les faits :
-achat le 11/06/11 et pris possession le 17/06/11 d'une espace 4 dci 175 fap privilège affichant 76680 km à un vendeur à Vénissieux avec une extension de garanti d'1 an au lieu des 6 mois initialement prévus
-26/10/11 : 1er problème de FAP, coût 400 €
-23/11/11 : 2ème problème de FAP, capteur changé
-7/12/11 : embrayage qui patine;j'ai fait environ 8000 km; coût 3509.97 € (volant moteur bleui et donc changé), demande de prise en charge --> refusé par le vendeur sous prétext que c'est un organe d'usure
Ensuite je suis passé par une conciliatrice judiciaire afin de réglé mon problème à l'amiable sauf que le vendeur a une nouvelle fois refusée !
En février 2012, je dépose une déclaration au greffe demandant la convocation à l'audience, coût 35 €+5€ (je me rappelle plus du coût exact mais c'était moins en tout cas) pour un extrait KBIS.
Pour ma défense, je me suis appuyé sur les articles L211-1 et L211-7 suivant le code de la consommation, je n'ai pas pris d'avocat pour mon cas car c'est le tribunal d'instance et donc pas d'appel en cas de condamnation !
Le vendeur et son avocat bien sur c'est appuyé sur le fait qu'il n'y a eu aucune expertise et que ma demande était infondé sauf que je lui avais remis le devis du garage et la facture, de plus le vendeur avais appelé le garage afin d'avoir plus d'info sur mon problème et même qu'il a demandé à mettre de côté les pièces défectueuses !
Que je ne savais pas utiliser a bon escient ma voiture d'ou une usure de l'embrayage et qu'il n'y a pas de vice cachés pour eux !
Et il avait oublié de me faire signer les conditions générales de ventes lors de mon achat.
CONCLUSION : le 27/06/2012, je reçois du tribunal "l'extrait des minutes du greffe RGN°91-12-000153" --> a retenir, qui condamne le vendeur en motivant la décision sur l'article L211-7 !!!
Bon le juge a estimé que certaines pièces ou la MO telle que la dépose et repose moteur ne fait pas partie de l'embrayage et donc du coup le vendeur me doit 2357.97 €, c'est toujours cela mais c'est surtout qu'il a été condamné et donc cela fait jurisprudence et donc on peut se battre !!!
De plus le vendeur est condamné aux entiers dépens c'est à dire qu'il me rembourse mes frais de justice et si le cas échéant mes frais d'huissier s'il ne veut pas payer, je peux passer via un huissier est c'est à ses frais !!!
A aujourd'hui, je n'ai eu aucune réponse du vendeur ni de son avocat sur ma demande de remboursement (lettre recommandée+AR), ce lundi 13/08 je dois voir un huissier afin de d'obtenir gain de cause.
Je vous ferai part de la suite dans les prochains jours.
Merci à vous d'avoir lu jusqu'à la fin.
Pajneeb
Je viens d'avoir une jurisprudence envers un vendeur de voiture et donc si cela peut aider quelqu'un d'entre vous dont voici les faits :
-achat le 11/06/11 et pris possession le 17/06/11 d'une espace 4 dci 175 fap privilège affichant 76680 km à un vendeur à Vénissieux avec une extension de garanti d'1 an au lieu des 6 mois initialement prévus
-26/10/11 : 1er problème de FAP, coût 400 €
-23/11/11 : 2ème problème de FAP, capteur changé
-7/12/11 : embrayage qui patine;j'ai fait environ 8000 km; coût 3509.97 € (volant moteur bleui et donc changé), demande de prise en charge --> refusé par le vendeur sous prétext que c'est un organe d'usure
Ensuite je suis passé par une conciliatrice judiciaire afin de réglé mon problème à l'amiable sauf que le vendeur a une nouvelle fois refusée !
En février 2012, je dépose une déclaration au greffe demandant la convocation à l'audience, coût 35 €+5€ (je me rappelle plus du coût exact mais c'était moins en tout cas) pour un extrait KBIS.
Pour ma défense, je me suis appuyé sur les articles L211-1 et L211-7 suivant le code de la consommation, je n'ai pas pris d'avocat pour mon cas car c'est le tribunal d'instance et donc pas d'appel en cas de condamnation !
Le vendeur et son avocat bien sur c'est appuyé sur le fait qu'il n'y a eu aucune expertise et que ma demande était infondé sauf que je lui avais remis le devis du garage et la facture, de plus le vendeur avais appelé le garage afin d'avoir plus d'info sur mon problème et même qu'il a demandé à mettre de côté les pièces défectueuses !
Que je ne savais pas utiliser a bon escient ma voiture d'ou une usure de l'embrayage et qu'il n'y a pas de vice cachés pour eux !
Et il avait oublié de me faire signer les conditions générales de ventes lors de mon achat.
CONCLUSION : le 27/06/2012, je reçois du tribunal "l'extrait des minutes du greffe RGN°91-12-000153" --> a retenir, qui condamne le vendeur en motivant la décision sur l'article L211-7 !!!
Bon le juge a estimé que certaines pièces ou la MO telle que la dépose et repose moteur ne fait pas partie de l'embrayage et donc du coup le vendeur me doit 2357.97 €, c'est toujours cela mais c'est surtout qu'il a été condamné et donc cela fait jurisprudence et donc on peut se battre !!!
De plus le vendeur est condamné aux entiers dépens c'est à dire qu'il me rembourse mes frais de justice et si le cas échéant mes frais d'huissier s'il ne veut pas payer, je peux passer via un huissier est c'est à ses frais !!!
A aujourd'hui, je n'ai eu aucune réponse du vendeur ni de son avocat sur ma demande de remboursement (lettre recommandée+AR), ce lundi 13/08 je dois voir un huissier afin de d'obtenir gain de cause.
Je vous ferai part de la suite dans les prochains jours.
Merci à vous d'avoir lu jusqu'à la fin.
Pajneeb