jurisprudence à faire passer

[pajneeb]

Bonjour,
Je viens d'avoir une jurisprudence envers un vendeur de voiture et donc si cela peut aider quelqu'un d'entre vous dont voici les faits :
-achat le 11/06/11 et pris possession le 17/06/11 d'une espace 4 dci 175 fap privilège affichant 76680 km à un vendeur à Vénissieux avec une extension de garanti d'1 an au lieu des 6 mois initialement prévus
-26/10/11 : 1er problème de FAP, coût 400 €
-23/11/11 : 2ème problème de FAP, capteur changé
-7/12/11 : embrayage qui patine;j'ai fait environ 8000 km; coût 3509.97 € (volant moteur bleui et donc changé), demande de prise en charge --> refusé par le vendeur sous prétext que c'est un organe d'usure
Ensuite je suis passé par une conciliatrice judiciaire afin de réglé mon problème à l'amiable sauf que le vendeur a une nouvelle fois refusée !
En février 2012, je dépose une déclaration au greffe demandant la convocation à l'audience, coût 35 €+5€ (je me rappelle plus du coût exact mais c'était moins en tout cas) pour un extrait KBIS.
Pour ma défense, je me suis appuyé sur les articles L211-1 et L211-7 suivant le code de la consommation, je n'ai pas pris d'avocat pour mon cas car c'est le tribunal d'instance et donc pas d'appel en cas de condamnation !
Le vendeur et son avocat bien sur c'est appuyé sur le fait qu'il n'y a eu aucune expertise et que ma demande était infondé sauf que je lui avais remis le devis du garage et la facture, de plus le vendeur avais appelé le garage afin d'avoir plus d'info sur mon problème et même qu'il a demandé à mettre de côté les pièces défectueuses !
Que je ne savais pas utiliser a bon escient ma voiture d'ou une usure de l'embrayage et qu'il n'y a pas de vice cachés pour eux !
Et il avait oublié de me faire signer les conditions générales de ventes lors de mon achat.
CONCLUSION : le 27/06/2012, je reçois du tribunal "l'extrait des minutes du greffe RGN°91-12-000153" --> a retenir, qui condamne le vendeur en motivant la décision sur l'article L211-7 !!!
Bon le juge a estimé que certaines pièces ou la MO telle que la dépose et repose moteur ne fait pas partie de l'embrayage et donc du coup le vendeur me doit 2357.97 €, c'est toujours cela mais c'est surtout qu'il a été condamné et donc cela fait jurisprudence et donc on peut se battre !!!
De plus le vendeur est condamné aux entiers dépens c'est à dire qu'il me rembourse mes frais de justice et si le cas échéant mes frais d'huissier s'il ne veut pas payer, je peux passer via un huissier est c'est à ses frais !!!

A aujourd'hui, je n'ai eu aucune réponse du vendeur ni de son avocat sur ma demande de remboursement (lettre recommandée+AR), ce lundi 13/08 je dois voir un huissier afin de d'obtenir gain de cause.

Je vous ferai part de la suite dans les prochains jours.

Merci à vous d'avoir lu jusqu'à la fin.

Pajneeb

[TheStone]

.... merci pour cette info
.... mais as-tu lu CECI

[FAP68]

Salut,

si je ne me plante pas, tant que la partie adverse n'a pas reçu le jugement du tribunal par voie d'huissier,il n'est pas obligé de te rembourser, ensuite il à 1 mois pour faire appel à cette décision.

quelques exemples

Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).

Si vous êtes allé seul au tribunal, adressez un courrier au greffe du tribunal qui a rendu la décision, pour lui demander de vous en envoyer une copie revêtue de la « formule exécutoire ». Dans cette lettre, n'oubliez pas de préciser vos coordonnées, la date du jugement et le nom de votre adversaire. Si vous avez été représenté par un avocat, une copie exécutoire lui a été délivrée et il pourra vous la remettre. Une fois en possession de ce document, adressez-vous à un huissier de justice pour qu'il « notifie » la décision du juge à votre adversaire.


Le premier acte sera la notification du jugement c'est-à-dire porter officiellement à la connaissance de votre opposant qu’il a été condamné. Pour ce faire il vous faut vous adresser impérativement à un huissier territorialement compétent pour le domicile de votre opposant (exerçant dans le département ou réside votre opposant ou du siège social de l'entreprise) qui fera notifier le jugement à votre opposant par un clerc assermenté.

Pour ce faire, vous lui remettez « la grosse » c'est-à-dire la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire et une provision pour les frais.

La remise à l’huissier de « la grosse » vaut pouvoir pour tout acte d’exécution. (Art 507 du CPC)

Bien que la quasi totalité des frais d’exécution forcée soit à la charge du condamné, sauf dispositions contraire du jugement, l’huissier est en droit de vous demander une provision pour les frais inhérents à l’exécution forcée. Frais qui seront aussi recouvrés par l'huissier en sus du jugement, à l'exception de l'article 10 qui restera à votre charge.
La notification marque le point de départ du délai de recours en appel qui est de 1 mois, si celui-ci est possible.

[patespace]

il faudrai deplacer ce sujet hors du forum espaceIV que tout le monde en profite

[pajneeb]

Bonjour,
Dans mon cas c'est un jugement en "dernier ressort" car c'est le tribunal d'instance c'est à dire inférieur à 4000€ et donc pas d'appel, il y a 2 moyens soit "spontanée" donc par soi même ce dont j'ai fait, soit "forcé" c'est à dire par voie d'huissier.
Je lui ai adressé un courrier lui demandant d'exécuter le jugement mais sans réponse de sa part et donc ce matin je suis allé voir un huissier.
Pour huissier, vous avez raison, il y a une provision de 250€ à avancer pour lancer la procédure et ensuite c'est lui qui s'occupera de tout (le vendeur a été condamné aux entiers dépens), dans le cas ou il est solvable je n'aurai qu'a payer de ma poche que 10% de la somme dû (c'est la loi), dans le pire des cas c'est à dire non solvable tout les frais me seront redevable !!!

Bon j'espère pouvoir récupérer ce qu'il me doit.

Merci.

Pajneeb

[Pilou29]

il faudrai deplacer ce sujet hors du forum espaceIV que tout le monde en profite

On y travaille, mais sous une forme plus générale, que tout le monde puisse y accéder directement.

[patespace]

il faudrai deplacer ce sujet hors du forum espaceIV que tout le monde en profite

On y travaille, mais sous une forme plus générale, que tout le monde puisse y accéder directement.

[fred_31750]

Bonjour

Attention au mot jurisprudence.
Ce n'est pas parce qu'un décision est allée dans un sens que ça doit devenir une règle.
Une jurisprudence découle d'un ensemble de jugements allant tous dans le même sens, en aucun cas d'une seule décision (exception faite de faits de société sensibles, je pense par exemple à la dépénalisation de l'avortement dans les années 70)
Un autre juge peut très bien décider du contraire dans une affaire similaire à venir, d'autant plus, que si j'ai bien compris, ton affaire a été jugée dans un tribunal de proximité (litige inférieurs à 4000 euros), donc par un juge pas forcément issu de la magistrature.

Frédéric

[denis54]

Bonjour

Attention au mot jurisprudence.
Ce n'est pas parce qu'un décision est allée dans un sens que ça doit devenir une règle.
Une jurisprudence découle d'un ensemble de jugements allant tous dans le même sens, en aucun cas d'une seule décision (exception faite de faits de société sensibles, je pense par exemple à la dépénalisation de l'avortement dans les années 70)
Un autre juge peut très bien décider du contraire dans une affaire similaire à venir, d'autant plus, que si j'ai bien compris, ton affaire a été jugée dans un tribunal de proximité (litige inférieurs à 4000 euros), donc par un juge pas forcément issu de la magistrature.

Frédéric

absolument +1

mais c'est quand même bon signe

[pajneeb]

Bonjour,
C'est pour cette raison que cela s'appelle jurisprudence au sens large du terme car c'est un ensemble des décisions rendues par les jusges !
En effet pour un même type de problème un juge peu ordonner un autre jugement mais du fait qu'il y a déjà eu un jugement on peut s'appuyer dessous et c'est pour cette raison que je l'ai posté.

Merci, et pour info, j'attends toujours un retour de l'huissier pour récupérer mon argent.

Pajneeb

[pajneeb]

Bonjour,
J'ai eu des nouvelles de l'huissier, le vendeur a fini par accepter de me payer via l'huissier, je devrais recevoir mon dû ce fin de mois ou le mois prochain.
C'est un OUF de soulagement, 10 mois après mon problème je vais pouvoir tourner la page.
Merci et bonne route à vous.

Pajneeb

[denis54]

t'u as eu beaucoup de chance,parfois ça dure des années...