Un dossier choc !
Il faut différencier les véhicules neufs et d’occasion dans la mesure où leurs régimes diffèrent.
L’Article 298 sexies III 2) b) du Code général des impôts définit les véhicules neufs comme les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres.
A contrario, les véhicules d’occasion sont donc les véhicules de plus de 6 mois et ayant plus de 6000 Km au compteur.
A. Fiscalité des acquisitions de véhicules neufs par un particulier
Lorsqu’un particulier français se rend dans un autre Etat membre pour acquérir un véhicule neuf, le vendeur de cet autre Etat membre doit facturer Hors Taxe (il ne doit pas facturer la TVA de son Etat) dans la mesure où le véhicule neuf est taxé dans le pays de destination/immatriculation (la France). La taxation a lieu dans l’Etat d’établissement de la carte grise. Le particulier français doit donc payer la TVA française (19,6%).
B. Fiscalité des acquisitions de véhicules neufs par une entreprise
Lorsqu’une entreprise française achète des véhicules neufs au-près d’un fournisseur d’un autre Etat membre assujetti, les règles normales de taxation s’appliquent à cet échange intracommunau-taire de marchandise : la taxation a lieu dans l’Etat de destination des véhicules, à savoir la France. Le fournisseur européen doit alors facturer Hors Taxe dans la mesure où chaque partie répond aux obligations d’identification à la TVA et déclaratives…
Dans tous les cas, il faut fournir :
− une pièce d'identité,
− un justificatif de domicile (quittance de loyer, de gaz, d'électrici-té ou de téléphone, titre de propriété…)
− une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),
Concernant un véhicule neuf acquis dans un autre Etat membre, le propriétaire du véhicule doit en outre présenter :
− un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
− un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification) si le certificat de confor-mité ne permet pas l'immatriculation directe.
− un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Concernant un véhicule d’occasion acquis dans un autre Etat membre, il faut fournir également :
− le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
− si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
− Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de deman-de de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
− le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
− l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
− un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Selon les cas, il est également parfois demandé :
− soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le cons-tructeur ou par son représentant en France,
− soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informa-tions nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification ),
− soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
http://www.entreprise-europe-sud-ouest. ... 20l-UE.pdf
Rappel taxe BONUS/MALUS (à ce jour et en prévision pour 2013)
Je joint également un petit comparatif sur les prix de vente du Nouvelle Espace (disponible depuis ce mois) chez nos voisins Européen,ces prix proviennent de leurs site respéctifs et sont des prix de base c'est à dire sans prise en compte des differentes options disponibles.
Le classement des versions et motorisations les moins chers,mais aussi les plus chèrs.
Y figure également le prix qui sera retranscrit sur votre facture (Prix Hors taxe,pour une meilleure correspondance seul la version INITIALE DCI 175cv BVA a été prise en considération).
En prévision du BONUS/MALUS 2013 .
L'Espace dCi 175 BVA donné a 169 g/km (CO2) soit 750€ actuellement passerait à 1500€
La version Tce 170 (essence) avec 193 g/km (CO2) soit 2300€ actuellement passerait à 5000€
Pour 2013 en plus du Bonus/Malus une taxe annuelle pourra vous être demandé si le véhicule convoité emet plus de 190 gr de Co2/km comme pour 2012,il reste inchangé soit 160€ annuelle (pour l'année suivant l'achat).
Ceci vaut également pour les occasions acquise après la première immatriculation,à partir du 1 janvier 2009.
En vert : Prix TTC catalogue (comprenant taxe import) + malus actuel
En rouge : Prix TTC catalogue (comprenant taxe import) + malus prévisionnel 2013
Une difference de 53% (sur prix catalogue) pour un Nouvelle Espace dCi 175 BVA INITIALE soit 30.800€ de difference entre le même Espace acheté en Suisse et la Hongrie.
Une difference de 36% (prix catalogue,donc sans négociation) toujours pour le même Espace soit 18.700€ de difference entre la France et la Hongrie.
Par passage d'un mandataire toujours sur la même version,les prix pratiqués variable sont d'environ 35.000€ (livraison comprise,plaque provisoire et constitution dossier pour immatriculation) ce qui n'est pas compris est le prix de la carte grise (définitive) et souvent l'acquittement de la taxe malus (soit 1141,50€ actuellment pour un dci 175 bva Initiale si vous habitez dans la Marne et 1891,50€ avec le Malus 2013 toujours dans la Marne).
Ceci peut être un très bonne argument pour un achat en France
Espace III 2.2dt long RXE de Janvier 1999 JE0PL G8T 716 540 000 km, ...
Tombé dedans avec un Espace I phase 2 2.1td de Juillet 1989 J115 J8S vendu après 450 000 km
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