[Résolu] Arnaqué par un vendeur pro ...et véhicule remboursé

[Keni77]

Bonjour J'ai trouvé ceci => (sources : http://www.jurisexpert.net/vente-doccas ... mateur-faq)

Vente d’occasion et protection du consommateur : FAQ
Beaucoup de questions nous sont posées au sujet des ventes d’occasion, voici nos réponses sous forme de FAQ.

-Un professionnel vendant du matériel d’occasion (en boutique ou en ligne) a-t-il des contraintes juridiques particulières ?
Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la vente de produits neufs.

La seule disposition spécifique résulte de l’article L.221-1-1 du Code de la Consommation qui dispense de l’obligation de sécurité les vendeurs de produits d’occasion qui nécessitent une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation. Cependant, cette exclusion est subordonnée au fait que la personne qui fournit le produit d’occasion ait informé l’autre partie de la nécessité de cette remise en état.

La seule obligation du vendeur est de permettre au consommateur d’avoir une parfaite information. En effet, l’article L.111-1 du Code de la Consommation impose à tout professionnel vendeur de biens de mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du produit, avant la conclusion du contrat. Le professionnel doit donc indiquer au consommateur qu’il s’agit d’un produit d’occasion

-Doit-il s’assurer du bon fonctionnement du produit vendu ?
Doit-il lui appliquer une garantie (au cas où la garantie d’origine du produit est passée) ?
Pas nécessairement, la garantie est de nature contractuelle . En effet, le vendeur n’est tenu légalement que de fournir au consommateur une garantie de conformité (qui l’oblige à livrer un produit conforme au contrat) et une garantie contre les vices cachés. S’agissant de garanties supplémentaires, cela relève du domaine contractuelle et dépend donc de la volonté des parties.

-En cas de vente en ligne, la règle des sept jours pour renvoyer un produit s’applique-t-elle ?
Oui, le délai de rétractation de 7 jours s’applique même s’il s’agit de la vente d’un produit d’occasion, dans la mesure où il s’agit d’une vente entre un professionnel et un consommateur.

-Existe-t-il une garantie pour vices cachés ?
Oui dans la mesure où cette garantie ne distingue pas entre la vente d’un produit neuf ou d’occasion.

-Quels sont les démarches et recours en cas de litige, à qui s’adresser ?
De manière pré-contentieuse, le consommateur peut porter plainte auprès de la DGCCRF ou se rapprocher des associations de consommateurs. S’il souhaite porter son action devant les tribunaux, la compétence sera celle du juge de proximité ou du juge d’instance si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, ou du tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000 euros.

-En cas d’achat auprès d’un particulier, quelles sont les garanties juridiques pour l’acheteur ?
Entre particuliers, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas. La relation entre les parties est alors de nature contractuelle et les parties ne seront liées que par les obligations qu’elles ont convenues ensemble.

-Y a-t-il une garantie ?
La garantie est de nature contractuelle.

-Quels sont les démarches et recours de l’acheteur en cas de litige ?
Ce sont les mêmes règles de compétence : à savoir Juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du litige.

[seb62espace2]

Merci beaucoup. Je suis allez au commisariat voir l'inspecteur des affaires judiciaire. C'est lui qui me dit de faire un recommandé demandant l'annulation de la vente car il y a eu vice caché. D'appuyer sur les article du code civil et si pas de eeponse de sa part dans ce cas dépôt de plainte et demande auprès du greffier et demander le référer dans les 15jours. Éxactement ce que vous m'aviez dit. Sauf qu'il a fallut que ce sois la police qui décide ma femme....

[pontiac]

...

Ce que tu donne ( Keni77, n'est valable que pour tout ce qui est d'occasion ( matériels et autres ) et pas tout à fait valable pour les automobiles... c'est un cas à part

Voir plutôt les articles suivants car devant les tribunaux tu as tout intérêt a connaitre LES BONS articles de loi

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Etc...

[seb62espace2]

Merci.
La DGCCRF me dit d'appuyer le 1641 et 1643 dans le recommandé.

[Keni77]

Merci Pontiac pour cette précision
En passant ya t'il un délai pour faire jouer ces clauses ?? (suis à la limite de me retourner contre le marchand à qui j'ai acheté mon Espace (achat en novembre 2011) et en panne très régulièrement (injecteurs, pompe de DA, Alternateur etc) pas des petites pièces quoi.

[pontiac]

...

Lis les différents articles et tu verra que suivant certains cas => le délai va jusqu'à... 2 ans !...

[seb62espace2]

Voilà recommandé envoyé. Photocopie de la lettre ,pièce jointe. Bordereau. Tout est fait. Maintenant c'est sois réponse favorable a l'annulation de vente , sois dépôt de plainte contre escroquerie et passage en référé avec en plus dommage et intérêts.

[Rémy62]

Voilà recommandé envoyé. Photocopie de la lettre ,pièce jointe. Bordereau. Tout est fait. Maintenant c'est sois réponse favorable a l'annulation de vente , sois dépôt de plainte contre escroquerie et passage en référé avec en plus dommage et intérêts.

Bonsoir et tu peut déjà préparer ta liste comme ; non jouissance du bien acquis ,et le temp perdu ,les frais inhérent a ton action en justice tes démarches téléphoniques.

Tout est a mettre noir sur blanc pour devant le juge ,et il te faut faire un récapitulatif très précis de tes conversations téléphoniques avec tous les intervenants ,

l'anciens propriétaire "ses arguments " ton vendeur la aussi ces arguments et sa mauvaise fois tu note tout ,date heure ect ,sa compte et en référer vous etent face a face et sa barde,

jais défendus des clients contre leurs assureurs qui se servais de moi artisan réparateur pour les escroquer je te garantis que sa vaut le coup car les juges les soignent ces escrocs

[TheStone]

l'anciens propriétaire "ses arguments " ton vendeur la aussi ces arguments et sa mauvaise fois tu note tout ,date heure ect ,sa compte et en référer vous etent face a face et sa barde,

.... il va être content l'ancien propriétaire , qu'est-ce qu'il a affaire dans cette histoire
.... en tous cas bon courage pour la suite

[Rémy62]

l'anciens propriétaire "ses arguments " ton vendeur la aussi ces arguments et sa mauvaise fois tu note tout ,date heure ect ,sa compte et en référer vous etent face a face et sa barde,

.... il va être content l'ancien propriétaire , qu'est-ce qu'il a affaire dans cette histoire
.... en tous cas bon courage pour la suite

bonjour le contrôle technique est la pour éviter ce genre de problèmes

a partir des arguments de l'ancien propriétaire tu peut cerner la malhonnêteté du vendeur professionnel ,du contrôleur

et le suivit du véhicule,a sont importance ,car le vendeur "pro" diras que le menteur et le précédant propriétaire !

pas de cadeaux quand vous aller ramasser une auto ou il y a eu mort d'hommes pour raison technique et que c'est reconnu on change de "tribunal"

professionnel doit être synonyme de sérieux

[oliv_77]

professionnel doit être synonyme de sérieux

.... et de responsabilité !

[seb62espace2]

Wait and see.......
Je me suis arrangé avec mes parents en attendant pour un nouveau véhicule. Je vais le voir demain.
J'ai pris avec garantie garage Renault. Un grand scénic phase 2 de 2008 en carminat. 130000Km. Courroie distrib' faite et entretiens complet chez Renault (J'ai eu tout l'historique). 7490e. Je vais faire un crédit familiale (arrangement famille)
Mais je lâche pas l'affaire avec l'espace (mon gros pépère) et je compte bien le faire cracher l'autre enfoiré. J'ai commencé a préparer mon dossier.

[julien.b59]

Salut Seb,

Content que tu es pu trouver une autre solution plutôt que d'essayer de réparer l'autre

Hs on

Bon anniversaire

Hs off

[seb62espace2]

Hs on
Merci beaucoup ca fait plaisir!!!
Hs off

[seb62espace2]

Bon et bien j'ai eu trés beau cadeux d'anniversaire . Scénic 2 phase 2 carminat tomtom. 130000km suivi renault complet. Distribution faite a 128000km. Parfait état.
Mais je reste bien évidemment au chaud sur se forum. Une bonne entente se gâche pas en changeant de voiture .

[shun67]

bojours,

bon anniversaire et felicitation pour ta nouvel acquisition

[Rémy62]

bon anniversaire

et lâche pas l'affaire

[Totor33]

Happy birthday!!!

[TheStone]

+1

Bon et bien j'ai eu trés beau cadeux d'anniversaire . Scénic 2 phase 2 carminat tomtom. 130000km suivi renault complet. Distribution faite a 128000km. Parfait état.

Je vais faire un crédit familiale (arrangement famille)

.... mais pour l'entente familiale, n'oublies pas de rembourser le crédit

[seb62espace2]

Merci a tous pour vos message ca fait plaisir.
Oui oui pour le crédit il n'y a pas de soucis.

[julien.b59]

Tiens,t'es encore là alors que tu roules en Scenic........

[shun67]

ben il garde son espace comme banque de pieces pour le scenic

ok suis

[EAime]

Bonjour,

Bah, certaines pièces peuvent correspondre !!!!

Les ampoules, par exemple !!!


Attendez-moi, les copains !!!!!

[julien.b59]

Viens Éric,

Le wagon n'est pas encore au complet....

[dom89]

oui il manque encore un admin et deux modos
bon anniversaire et me..e pour la suite